Détention d'un chien de 1ère ou 2ème catégoriei

• Propriétaire ou détenteur:
  • Permis de détention délivré par le maire de la commune de résidence (à renouveler lors de changement de commune)
  • Titulaire d’une attestation d’aptitude:
    • Formation (personnes habilitées) portant sur:
      • Éducation et comportement canins
      • Prévention des accidents
  • Evaluation comportementale du chien entre 8 et 12 mois. (vétérinaire inscrit sur liste départementale)
  • Frais à la charge du propriétaire pour:
    • Formation pour attestation d’aptitude
    • Évaluation comportementale

• Délivrance du permis de détention:
  • Identification (tatouage ou transpondeur)
  • Vaccination antirabique en cours de validité
  • Assurance responsabilité pour les dommages causés au tiers (y compris membres de la famille)
  • 1ère catégorie: certificat vétérinaire de stérilisation (irréversible, par voie chirurgicale) Attestation d’aptitude
  • Évaluation comportementale (danger potentiel que peut représenter un chien)

• Permis provisoire de détention:
  • Délivré par le maire si le chien n’a pas l’âge requis pour l’évaluation comportementale
  • Expire quand le chien a 1 an
  • N° et date de délivrance mentionnés par le maire sur le passeport

CES CONDITIONS DOIVENT ÊTRE RESPECTÉES EN PERMANENCE

Détention interdite (première et deuxième catégories)

• Aux mineurs (moins de 18 ans)
• Aux majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)
• À personnes condamnées pour crime ou délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire
• Aux personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée pour cause de danger pour les personnes ou les animaux domestiques (dérogation possible par le maire si cette décision date de plus de 10 ans, en fonction du comportement du demandeur)

Autres mesures

• Sont interdites
  • l’acquisition, la cession (à titre onéreux ou gratuit), l’importation, l’introduction en France des CHIENS DE PREMIÈRE CATÉGORIE

        La stérilisation des CHIENS DE PREMIÈRE CATÉGORIE est obligatoire

• Sanctions:
  • Six mois d’emprisonnement et 100 000 francs d’amende (15 245 €)
  • Confiscation du ou des chiens concernés
    • Après avis d’un vétérinaire désigné par la DSV (48 heures au plus tard après mise en dépôt)
    • Frais de capture, transport, garde, euthanasie à a charge du propriétaire ou du détenteur

.Les conséquences en cas d'absence de permis

En cas de constatation du défaut de permis de détention, le maire ou, à défaut, le préfet met en demeure le propriétaire ou le détenteur du chien de procéder à la régularisation dans le délai d'un mois au plus. En l'absence de régularisation dans le délai prescrit, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil ou à la garde de celui-ci et peut faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.

 Les délais (Décret du 4 septembre 2008)

Les propriétaires de chiens de 1ère catégorie ont jusqu'au 20 décembre 2008 pour faire l'évaluation comportementale de leur chien.

Les propriétaires de chiens de 2ème catégorie, comme les rotts, ont jusqu'au 20 décembre 2009 pour faire l’évaluation comportementale de leur chien.

Les propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégorie ont jusqu'au 31 décembre 2009 pour obtenir le permis.

La SNPA est contre l' euthanasie mais elle doit respecter la loi même si elle est contre et la juge absurde et cruelle       En abandon la SNPA refuse de prendre un chien de 1ère catégorie qu'elle ne peut faire adopter mais elle est obligée, en tant que fourrière ,de prendre un chien de 1ère catégorie trouvé sur la voie publique et si ce chien est identifié il sera rendu à son propriétaire par contre si celui-ci n'est ni tatoué ni pucé  ni réclamé, il sera malheureusement euthanasié ne pouvant être adopté.

Pourquoi n'a -t'elle pas le droit de faire adopter un chien de 1ère catégorie non inscrit au Livre généalogique

Loi du 6 janvier 1999  L'interdiction d'acquisition,de cession ou d'importation des chiens de première catégorie

 Il est interdit d'acquérir ou de céder des chiens de première catégorie (article L. 211-15 du Code rural).

 En cas de violation de cette disposition, l'article L. 215-2 du Code rural prévoit une sanction de 6 mois d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende.

 

Chiens dits dangereux:   Loi du 20 juin 2008. Tous ces technocrates sous les lambris dorés de leur bureau ,éloignés du terrain, ignorant tout des problèmes de gens modestes qui possèdent un chien de 1ère ou 2 ème catégorie depuis des années, sans jamais avoir causé le moindre problème, et qui n'ont pas la possibilité financière d'assumer une visite comportementaliste extrêmement onéreuse (env. 120 à150 €) et le permis de détention (de 50 à 150 €)   De quelques cas dramatiques et bouleversants , inacceptables, pourquoi jeter le haro sur toutes ces races , pourquoi pénaliser tous ces propriétaires qui n'ont rien à se reprocher ? oui pourquoi ? Risques encourus en cas de non respect de ces dispositions; 3 mois de prison ferme et 3750€d'amende. De qui se moque-t-on ? Il serait plus normal de faire appliquer la loi dans certains quartiers contre les détenteurs de chiens catégorisés qui ont un casier judiciaire et qui possèdent en toute illégalité ce genre de chiens pour les combats ou la reproduction tout cela en toute impunité mais dans certains cas, lors d'un contrôle, c'est le chien qui est réquisitionné et euthanasier et le maitre qui s'en sort bien.  Aberrent !

L'homme est plus souvent cruel que l'animal.  

Education ( le plus grand danger vient de l'être humain et non du chien) 

Question ?: Est ce que je dois utiliser les coups pour éduquer mon chien ?Il s'agit là bien entendu d'une question que l'on pourrait poser.

Réponse: nous répondrons à cette question en disant simplement que si vous avez envie ou le besoin d'utiliser les coups pour éduquer votre chien, renoncez à avoir un chien faites plutôt de la boxe. N'oubliez surtout pas que l'on obtient plus facilement ce que l'on veut par la douceur, le jeu ! et non la force,  la violence ou la méchanceté

Pour détenir ce genre de chien sans danger, il est préférable d'éduquer son chien avec un éducateur spécialisé..

Photo Chienne Rottweiler classée 2 ème catégorie en compagnie de ses petits maitres

Elle est super gentille ce n'est pas un chien tueur comme certains le prétendent...

Vous possédez un chien de première ou deuxième catégorie,  Vous avez des sujétions à faire ou des conseils par expérience à donner : 

   snpa2@orange.fr    

  Témoignage reçu:      E-mail de Madame Claire Bertoud Habitant Genève Suisse reçu le 23.01.2007

Bonjour à vous tous, bravo pour votre formidable association. Je vis à Genève, et notre chien croisé a staff, berger belge, est considéré par nos autorités comme Pitt bull .Depuis divers accidents lus dans la presse, nous sommes, très attentifs afin d'éviter un accident, même une bagarre avec un autre chien, car immédiatement plainte est déposée avec séquestration du chien fautif. Etant donné qu'il s'agit d'un molosse, nous sommes automatiquement responsables et je n'ose pas imaginer la suite dramatique pour notre chien que nous adorons. Malgré toutes les exigences de nos autorités, nous nous accrochons à notre animal et ferons tout pour qu'il vive heureux, car le pauvre il n'a rien demandé, il est un chien et ne peut se comporter comme un hamster. Il est vrai que ce n'est pas facile avec ces menaces au dessus de notre tête, mais nous n'avons pas le droit de l'abandonner. Que la personne propriétaire d'un molosse lui apporte amour et promenade tout en restant attentif.