Rappel de quelques textes de loi 

 

Chiens dangereux

Le projet de loi concernant les chiens dangereux vient d'être amendé et adopté par le sénat

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Je veux que ma chienne: "

Je veux que ma chienne devienne un lion" issue d'un croisement de Pitbull et Américan Staff appartenant aux chiens de 1ère catégorie.

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Vous partez en vacances à l’étranger avec votre Animal !  Tout d’abord petit rappel, ne pas oublier, un mois avant votre départ, de consulter votre vétérinaire traitant qui saura prescrire les vaccins nécessaires à votre animal en fonction du pays où vous vous rendez et qui pourra vous délivrer les certificats de vaccination dont vous aurez besoin.

 Extrait arrêté ministériel du 25 octobre 1982     Chapitre II 

                                                       Animaux de compagnie et assimilés  

 4 b /  un espace suffisant et un abri contre les intempéries doivent leur être réservés en toutes circonstances, notamment pour les chiens laissés sur le balcon des appartements

 5 a /  Pour les chiens de chenils, l’enclos doit être approprié à la taille de l’Animal, mais en aucun cas cet enclos ne doit avoir une surface inférieure à 5 mètres carrés par chien et sa clôture ne devra pas avoir une hauteur inférieure à 2 mètres. Il doit comporter une zone ombragée.

 7 a /  La niche où l’abri doit être étanche, protégé des vents et, en été, de la chaleur. La niche doit être sur pieds en bois ou tout autre matériau isolant, garnie d’une litière en hiver et orientée au sud. En hiver et par intempéries, toutes dispositions doivent être prises afin que les animaux n’aient pas à souffrir de l’humidité et de la température, notamment pendant les périodes de gel ou de chaleur excessive.

 8 c /  La longueur de la chaîne ne peut être inférieure à 2,50 mètres pour les chaînes coulissantes. et 3 mètres pour les chaînes insérées à tout autre dispositif d’attache prévu ci-dessus.

 10 a /  Lorsqu’un Animal demeure à l’intérieur d’un véhicule en stationnement prolongé, toutes dispositions doivent être prises pour que l’animal ait assez d’air pur pour ne pas être incommodé.

10b /  Par temps de chaleur ou de soleil, le véhicule doit être immobilisé dans un endroit ombragé.

Loi n° 70-598 du 9 juillet 1970

1. Est réputée non écrite tout stipulation tendant à interdire la détention d’un Animal dans un local d’habitation dans la mesure où elle concerne un Animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que le dit Animal ne cause aucun dégât à l’immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci

 Rappel des quelques obligations élémentaires:

 1  Vérifier régulièrement que le collier n'est pas serré. 2.  Niche étanche en bois surélevée du sol. 3. Médaille d'identité et tatouage  4 . Que la niche soit suffisamment vaste en rapport avec la taille du chien  5.  Brossage régulier. 6.  Soins et vaccinations  7 .Chaîne de 3 mètres minimum avec œilleton tournant (Chaîne fixe)  8   Chaîne mobile sur un fil ( le plus long possible) chaîne minimale de 2m50. 9. Gamelle d'eau propre en permanence. 10.  Chenil de 2m50 à 3m de large et de long  Hauteur du grillage 2 m                        .

La détention d'animaux dangereux première et deuxième catégorie;                  

Art. 211-2.

I. - Ne peuvent détenir les chiens mentionnés à l'article 211-1 : - les personnes âgées de moins de dix-huit ans ;-les majeurs en tutelle à moins qu'ils n'y aient été autorisés par le juge des tutelles ; - les personnes condamnées pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin no 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent ; - les personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée en application de l'article 211. Le maire peut accorder une dérogation à l'interdiction en considération du comportement du demandeur depuis la décision de retrait, à condition que celle-ci ait été prononcée plus de dix ans avant le dépôt de la déclaration visée à l'article 211-3.

 II. - Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3750€ d'amende le fait de détenir un chien  appartenant à la première ou la deuxième catégorie mentionnées à l'article 211-1, en contravention avec l'interdiction édictée au I du présent  article .Art. 211-3.


 I .- Pour les personnes autres que celles mentionnées à l'article 211-2, la détention de chiens mentionnés à l'article 211-1 est subordonnée au dépôt d'une déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l'animal ou, quand il diffère de celui de son propriétaire,  cette déclaration doit être à nouveau déposée chaque fois à la mairie du nouveau domicile II. - Il est donné récépissé de cette déclaration par le maire lorsque y sont jointes les pièces justifiant :- de l'identification du chien conforme à l'article 276-2;- de la vaccination antirabique du chien en cours de validité; pour les chiens mâles et femelles  de la première catégorie, le certificat vétérinaire de stérilisation de l'animal;- dans des conditions  fixées par décret, d'une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de celui qui le détient, pour les  dommages causés aux tiers par l'animal. Les membres de la famille du propriétaire ou de celui qui détient l' animal sont considérés comme tiers au sens des présentes dispositions.  III. - Une fois la déclaration déposée, il doit être satisfait en permanence aux conditions énumérées  au II.


Chiens de première catégorie/ Accès interdit Aux transports publics, aux lieux publics, aux locaux ouverts au public. Stationnement interdit dans les parties communes de immeubles collectifs Peuvent circuler sur la voie publique muselés et tenus en laisse par une personne majeure.

Chiens de deuxième catégorie Chiens de deuxième catégorie peuvent accéder aux transports et lieux publics, aux locaux ouverts  au public, mais toujours muselés et tenus en laisse par une personne majeure.