Les questions souvent posées ? 

 Vous avez trouvé un animal sur la voie publique, voici les  démarches à effectuer      

Vous avez trouvé un animal sur la voie publique ! Contactez en premier votre mairie (certaines mairies se chargent de nous amener les animaux trouvés ou de rechercher les propriétaires) ou la police municipale  et selon la réponse de celle-ci amenez l’animal au refuge. Si l’animal est tatoué ou pucé, une recherche sera effectuée auprès de la Société Centrale Canine ou auprès du fichier félin afin de retrouver le propriétaire, si l’animal n’est pas tatoué ou pucé un délai de huit jours francs sera respecté afin de présenter l’animal à l’adoption.

 

Dans le cas d'un animal sauvage voir en bas de page......

 Votre propriétaire peut-il vous interdire de posséder des animaux domestiques ?

Selon l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970 , un propriétaire ne peut interdire à son locataire la détention d'un animal familier. Une telle clause serait réputée non écrite. Si dans votre contrat une telle clause existe, inutile de s'affoler et d'envisager de vous séparer de votre animal, passez outre et contactez nous.

Exceptions : Depuis la loi du  6 janvier 1999, il est possible d’interdire à de nouveaux locataires la détention de « chiens de 1ère catégorie »,(les chiens de 2ème catégorie ne sont pas  visés). Cette interdiction concerne donc exclusivement les locataires qui ont  emménagé après le 30 avril 1999 et qui possèderaient  un chien de 1ère catégorie.
Si le bail est antérieur à cette date, cette interdiction ne sera pas valable.

Par ailleurs, l'animal ne doit pas causer de nuisances à l'immeuble ou aux occupants de celui-ci . Il est donc possible  au bailleur de mettre en demeure le propriétaire d’un animal de s’en séparer, sous peine d’expulsion, mais uniquement au cas par cas, en présence de dégâts causés à l’immeuble ou de troubles de jouissance dont se plaindraient ses occupants, (nuisances olfactives, sonores etc.).

Attention cette autorisation d'avoir des animaux ne concerne que les animaux familiers. Préférez donc le chat ou le chien, de préférence adopté dans un refuge,  évitez les animaux exotiques

 Les chiens mordeurs

Toute morsure infligée par un chien à une personne doit  être  déclarée à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal.

La surveillance de la rage devra  être effectuée, elle consistera à procéder à 3 visites vétérinaires, à 8 jours d’intervalles. La  première consultation devant être réalisée au plus tard 24 heures après la morsure. Elles visent à détecter d’éventuels symptômes de rage, en application du premier alinéa de l'article L. 223-10 du code rural.

Si votre chien mord un autre chien il n'est pas nécessaire de faire une quelconque déclaration

Qui doit faire cette déclaration ?    Son propriétaire , son détenteur ou tout professionnel en ayant eu connaissance  dans l'exercice de ses fonctions

Le propriétaire ou le détenteur du chien est alors  tenu de  soumettre le chien, pendant la période de surveillance définie en application du premier alinéa de l'article L. 223-10, à une évaluation comportementale  qui est communiquée au maire.
A la suite de cette évaluation, le maire ou, à défaut, le préfet peut imposer au propriétaire ou au détenteur du chien de suivre la formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude 
En cas de non respect des ces obligations par  le propriétaire ou le détenteur,  le maire ou  le préfet peut ordonner que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci.

Il peut, en cas de danger grave et immédiat et après avis d'un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires, faire procéder à son euthanasie.

Les points positifs de  la nouvelle loi

       - Concernant  les chiens première catégorie, avant cette loi tous les chiens 1ère catégorie  couraient le risque d'être euthanasiés uniquement du fait uniquement de leur appartenance à cette catégorie. Désormais c'est l'évaluation comportementale de l'animal qui pourra amener à cette décision.

      - Les agents de sécurité doivent désormais avoir une qualification professionnelle qui se sanctionne par la délivrance d’une carte sur laquelle sera indiqué le numéro d’identification de l’animal avec lequel il travaille. À tout moment, ils seront susceptibles de perdre leur titre dès lors que les chiens ne sont pas détenus « dans des conditions compatibles avec leurs impératifs biologiques (article 214-1 du Code rural). 

Que deviennent les  vieux chiens, les  chiens handicapés qui arrivent au refuge ?

Voir quelques exemples de vieux chiens et de chiens handicapés adoptés

 En   savoir plus.................................

 Dois-je identifier mon animal 

Société Centrale Canine  155, avenue Jean Jaurès 93535 AUBERVILLIERS Cédex Tél. 01.49.37.54.54

Fichier National Félin 10, place Léon Blum 75011 PARIS 01.44.93.30.30

L'identification est-elle obligatoire ?: Oui  pour :

  • les chiens âgés de plus de 4 mois et nés après le 1° janvier 1999,
  • les chiens et les chats changeant de propriétaire.

Ou se fait-elle ? Elle se fait chez un vétérinaire soit :

  • par tatouage,
  • par pose d'un transpondeur (puce électronique).

L'identification (tatouage ou puce électronique) est ensuite répertoriée au Fichier National Canin ou au Fichier National Félin.

A partir de 2012, seule la puce sera admise comme moyen d'identification officiel pour les mouvements d'animaux de compagnie sur le territoire de l'Union européenne.

N'oubliez pas de signaler vos changements d'adresse et de numéros de téléphone aux fichiers  canins ou félins

 

Vous venez de perdre votre compagnon si cher et vous souhaitez lui donner une sépulture..

  Adresses des cimetières pour animaux dans les départements de             la Seine Maritime et l'Eure..

Cimetière des Trois Pierres rue bas de la mare au Leu                          76430 Les Trois Pierres Tél: 02 35 31 08 92

Les jardins du souvenir Hameau de  Gournay                                       27120 Douains  Tél: 02 32 52 75 14

 

  Au cours d'une promenade en forêt vous trouvez un animal sauvage abandonné ou blessé.!                                 

Un rapace? L'envelopper dans un tissu très épais pour le manipuler, lui couvrir la tête , faire attention aux serres.,

 

Un échassier ? Attention au bec.

Un renard, blaireau ou tout autre animal?

Avertir l'office nationale de la chasse et de la faune sauvage, tél.02.35.32.07.10 qui prendra immédiatement toute disposition pour secourir l'animal (à défaut, la mairie ou la gendarmerie du secteur.)

 

Vous souhaitez envisager une profession dans le domaine des animaux.  

 

 

 

 

 

 

Renseignements pour une formation d'auxiliaire vétérinaire et d'auxiliaire spécialisé vétérinaire    

 

GIPSA-CNFA 5 boulevard de la République     13617 AIX-EN- PROVENCE Cédex 1

 Tél.04 42 93 63 30

 

La propreté sur les trottoirs :

 Ce n'est pas seulement le problème des services techniques de la Ville où vous résidez , mais c'est l'affaire de tous, notamment des propriétaires d'animaux. Les villes ont le souci d'aménager des "canisites" ( ou autres) de proposer des distributeurs de sets canins pour ramasser les éventuelles déjections,  il s'agit tout simplement de civisme de la part de ceux qui ont choisi de posséder un animal, mais qui doivent en assurer les contraintes et le respect dû aux autres, qui ont le droit de pouvoir marcher sans aucun souci sur des trottoirs propres. La liberté des uns ne s'arrête t- elle pas où commence celle des autres?

 Des numéros de téléphone utiles........................................Des numéros de téléphone utiles.......................................................Des numéros de téléphone utiles.......................................................Des numéros de téléphone utiles............................................ 

Centre d'hébergement et d'étude sur la nature et l'environnement ( C.H.E.N.E.).....................................................................Tél. 02 35 96 06 54

Conservatoire des sites naturels de Haute Normandie.... ..................................Tél. 02 35 65 47 10

Direction Départementale des Services Vétérinaires......................................... Tél.02 32 81 82 32

Fédération Colombophile................................................................................. Tél. 03 20 06 82 87

Le chat dans la Ville......................................................................................... Tél. 02 35 89 36 14

Ligue de Protection des Oiseaux ..................................................................................................................... Tél 05 46 82 12 34

Parc Naturel régional des Boucles de la Seine .................................................................................................Tél.02 35 37 23 16

Association Canine de Seine Maritime..............................................................................................................Tél. 02 32 10 38 19

UNAF (Union Nationale des Associations Félines).............................................................................................Tél. 02 35 77 12 20